Conditions Générales de Vente

1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre un acheteur particulier ou professionnel et le vendeur, la société Living Stone. En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature de la commande par l’acheteur.

2 COMMANDES, PRIX
Le tarif pratiqué pour l’ensemble des prestations proposées est précisé sur chaque commande et convenu entre l’acheteur et le vendeur. Tout nos prix sont en euros hors taxes, calculés avec le taux de TVA en vigueur, frais et taxes éventuelles de transport non compris, ceci sauf stipulation écrite de notre part.

3 DELAIS
La date de livraison mentionnée n’est donnée qu’à titre indicatif et demeure soumise au correct approvisionnement des matériaux. Tout retard dans les livraisons ne peut donner droit à dommages et ne peut entraîner une annulation de commande de la part de l’acheteur. Les intempéries peuvent entraîner un retard dans la livraison des matériaux ou prestations.
Tout arrêt du fait de l’acheteur sur le délais de livraison présuppose de la part de l’acheteur le respect des engagements contractuels notamment vis-à-vis des conditions de paiement.

4 LIVRAISON
Nos marchandises sont vendues comme prise et agréées par l’acheteur, la date d’expédition faisant office de date de facture, départ de nos entrepôts. Quelles que soient les conditions de vente (même franco ou port payé), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie, de perte ou retard d’effectuer les démarches ou d’engager un recours auprès du transporteur, si différent de la société Living Stone. Il appartient au destinataire de vérifier la marchandise (quantité livrée par rapport au bordereau de livraison) livrée et d’effectuer lui-même les éventuelles réserves ou recours d’usage contre le transporteur, si différent de la société Living Stone
Lorsque la marchandise est livrée par nos soins, les réclamations éventuelles doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison.

5 GARANTIES
Les réclamations éventuelles concernant un défaut de qualité apparent de nos produits ne peuvent être faites qu’à réception de celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de défectuosité, notre responsabilité se limite au remplacement de la fourniture défectueuse, reconnue comme telle par le fournisseur de matériaux.
La société ayant réalisé l’ouvrage sera informée de la défectuosité par courrier avec accusé de réception. Si sa responsabilité est avérée et fondée suite à la visite sur site de un expert qualifié, elle remédiera à cette défectuosité.
Il appartient à l’acheteur de nous retourner par ses propres moyens la marchandise défectueuse.

Dans le cadre de l’application d’une garantie décennale du fabricant sur les revêtements de sols, la validité de la garantie implique l’application d’une résine d’entretien entre la troisième et la quatrième année suivant la date de réalisation.

6 CONDITION DE PAIEMENT
Les factures sont payables au sièges social et sauf stipulation contraire, comptant à réception.
Nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur une garantie agrée par nous de la bonne exécution de son engagement. A défaut nous pourrons suspendre les livraisons ou considérer l’affaire comme résiliée.
Tout retard de paiement aux dates et conditions fixées par la commande peut entrainer le décompte d’agios (taux d’escompte BdF majoré de 3 pts).
Le défaut de paiement rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir.
En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la prestation en cours ou la commande.
Nos vente sont conclues avec réserve de propriété, le transfert de propriété n’intervenant qu’après complet paiement du prix (encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. L’acheteur est responsable des marchandises vendues sous réserve de propriété et en suppose les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
A défaut de paiement à échéance, le contrat sera résolu de plein droit, au bon vouloir du vendeur, sur simple mise en demeure (lettre avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire). Les acomptes resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité après récupération et déduction de la valeur vénale de la marchandise reprise.

7 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux auxquels est ressorti le domicile du vendeur (siège Living Stone – Tribunal d’Avignon) sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement prévu.

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